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RGAA : comprendre (et respecter) le référentiel d'accessibilité français

Le RGAA est la méthode officielle française pour évaluer l'accessibilité d'un site web. Voici ce qu'il contient, qui doit l'appliquer, ce que vous risquez, et par où commencer.

Qu'est-ce que le RGAA ?

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), publié par la direction interministérielle du numérique (DINUM), traduit en méthode de test concrète les exigences internationales d'accessibilité (WCAG) et la norme européenne EN 301 549. Sa version 4 est la référence actuelle. Concrètement, le RGAA répond à une question : une personne aveugle, malvoyante, sourde, ou en situation de handicap moteur ou cognitif peut-elle utiliser votre site ?

106 critères, 13 thématiques

Le référentiel compte 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires du document, structuration de l'information, présentation, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère est testable : « chaque image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ? » (critère 1.1), « chaque lien est-il explicite ? » (critère 6.1), et ainsi de suite.

Le taux de conformité d'un site se calcule simplement : nombre de critères conformes divisé par nombre de critères applicables, mesuré sur un échantillon représentatif de pages. Un site est dit « totalement conforme » à 100 %, « partiellement conforme » à partir de 50 %.

Qui est légalement concerné ?

L'obligation d'accessibilité au sens du RGAA s'applique en France à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux organismes délégataires d'une mission de service public, ainsi qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act élargit considérablement le champ : commerce en ligne, banque, livres numériques et transports sont concernés quelle que soit la taille de l'entreprise, hors micro-entreprises de services. Notre synthèse de la loi européenne détaille ces nouveaux assujettis.

Déclaration, schéma pluriannuel et sanctions

Les organismes assujettis doivent publier une déclaration d'accessibilité pour chaque site, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (sur trois ans) et un plan d'action annuel. L'absence de ces documents est sanctionnable en elle-même. Côté conformité, les sanctions administratives peuvent atteindre 50 000 € par service en ligne, et le contrôle a été confié à l'Arcom pour le secteur public. Au-delà de l'amende, un site inaccessible exclut chaque jour une partie de vos visiteurs — environ une personne sur six vit avec un handicap.

Se mettre en conformité, dans le bon ordre

La démarche efficace suit quatre temps. D'abord, une analyse automatique pour détecter et corriger les erreurs évidentes — c'est rapide, peu coûteux, et cela élimine l'essentiel des problèmes visibles. Ensuite, la correction de ces erreurs par votre développeur ou votre agence, guidée par les critères. Puis un audit humain complet des 106 critères, réalisé par un professionnel, qui seul permet une déclaration de conformité. Enfin, une surveillance continue : chaque mise à jour de votre site peut réintroduire des erreurs, et une conformité déclarée se maintient.

Adéquo couvre le premier et le dernier temps : l'analyse immédiate ci-dessous, et la surveillance automatique hebdomadaire pour que votre niveau ne se dégrade jamais silencieusement.

Les 13 thèmes du RGAA

Chaque thème regroupe les critères d'une même famille. Explorez-les pour comprendre ce qui est attendu et comment vérifier votre site.

Les 106 critères, en langage clair

Le référentiel officiel est dense. Voici les 106 critères reformulés simplement. Les critères détectés automatiquement par notre analyse sont signalés.

1.1 Chaque image porteuse d'information a une alternative textuelle A scan
1.2 Les images de décoration sont ignorées des technologies d'assistance A
1.3 L'alternative textuelle de chaque image informative est pertinente A
1.4 Une image-CAPTCHA ou image-test a une alternative qui l'identifie A
1.5 Un CAPTCHA propose une solution d'accès alternative A
1.6 Une image complexe dispose si nécessaire d'une description détaillée A
1.7 La description détaillée de l'image est pertinente A
1.8 Les images de texte sont remplacées par du texte stylé quand c'est possible AA
1.9 Chaque légende d'image est correctement reliée à son image A
2.1 Chaque cadre (iframe) a un titre de cadre A
2.2 Le titre de chaque cadre est pertinent A
3.1 L'information n'est pas donnée uniquement par la couleur A
3.2 Le contraste entre le texte et son fond est suffisant AA scan
3.3 Les composants d'interface et éléments graphiques sont suffisamment contrastés AA
4.1 Chaque média pré-enregistré a si nécessaire une transcription ou une audiodescription A
4.2 La transcription ou l'audiodescription est pertinente A
4.3 Chaque vidéo synchronisée a si nécessaire des sous-titres synchronisés A
4.4 Les sous-titres sont pertinents A
4.5 Chaque média en direct a si nécessaire des sous-titres ou une transcription AA
4.6 Les sous-titres ou la transcription du direct sont pertinents AA
4.7 Chaque média temporel est clairement identifiable A
4.8 Chaque média non temporel a si nécessaire une alternative A
4.9 L'alternative du média non temporel est pertinente A
4.10 Tout son déclenché automatiquement est contrôlable A
4.11 La consultation de chaque média temporel est contrôlable au clavier et à la souris A
4.12 La consultation de chaque média non temporel est contrôlable au clavier et à la souris A
4.13 Chaque média est compatible avec les technologies d'assistance A
5.1 Chaque tableau de données complexe a un résumé A
5.2 Le résumé du tableau complexe est pertinent A
5.3 Le contenu d'un tableau de mise en forme reste compréhensible linéarisé A
5.4 Chaque tableau de données avec un titre a un titre correctement associé A
5.5 Le titre du tableau est pertinent A
5.6 Les en-têtes de lignes et colonnes sont correctement déclarés A
5.7 La technique d'association entre cellules et en-têtes est appropriée A
5.8 Un tableau de mise en forme n'utilise pas d'éléments propres aux tableaux de données A
6.1 Chaque lien est explicite A scan
6.2 Chaque lien a un intitulé A scan
7.1 Chaque script est si nécessaire compatible avec les technologies d'assistance A
7.2 Une alternative pertinente existe pour chaque script non compatible A
7.3 Chaque script est contrôlable au clavier et à la souris A
7.4 Chaque changement de contexte initié par script est maîtrisé par l'utilisateur A
7.5 Les messages de statut sont correctement restitués AA
8.1 Chaque page a un type de document valide A
8.2 Le code source de chaque page est valide A
8.3 Chaque page a une langue par défaut A scan
8.4 Le code de langue est pertinent A scan
8.5 Chaque page a un titre de page A scan
8.6 Le titre de page est pertinent A
8.7 Chaque changement de langue est indiqué dans le code AA
8.8 Le code de langue de chaque changement de langue est valide et pertinent AA
8.9 Les balises ne sont pas utilisées uniquement à des fins de présentation A
8.10 Les changements de sens de lecture sont indiqués A
9.1 L'information est structurée par des titres appropriés A scan
9.2 La structure du document est cohérente A
9.3 Chaque liste est correctement structurée A
9.4 Chaque citation est correctement indiquée A
10.1 Les feuilles de style servent à la présentation, pas le HTML A
10.2 Le contenu reste visible sans les feuilles de style A
10.3 L'information reste compréhensible sans les feuilles de style A
10.4 Le texte reste lisible avec un zoom à 200 % AA scan
10.5 Les déclarations de couleur de fond et de police vont ensemble A
10.6 Chaque lien est distinguable du texte environnant A
10.7 La prise de focus est visible A
10.8 Les contenus cachés sont ignorés ou révélables A
10.9 L'information n'est pas donnée uniquement par la forme, la taille ou la position A
10.10 L'information par forme, taille ou position est implémentée de façon accessible A
10.11 Le contenu se consulte sans défilement horizontal (petit écran) AA
10.12 Les espacements de texte peuvent être augmentés sans perte AA
10.13 Les contenus apparaissant au survol ou au focus sont contrôlables AA
10.14 Les contenus additionnels au survol ou au focus sont atteignables au clavier AA
11.1 Chaque champ de formulaire a une étiquette A scan
11.2 Chaque étiquette de champ est pertinente A
11.3 Les étiquettes de champs de même nature sont cohérentes AA
11.4 Chaque étiquette est accolée à son champ A
11.5 Les champs de même nature sont regroupés A
11.6 Chaque regroupement de champs a une légende A
11.7 Chaque légende de regroupement est pertinente A
11.8 Les listes de choix sont regroupées de manière pertinente A
11.9 Chaque bouton a un intitulé pertinent A scan
11.10 Le contrôle de saisie est utilisé de manière pertinente A
11.11 Le contrôle de saisie est accompagné de suggestions de correction AA
11.12 Les données financières, juridiques ou personnelles sont vérifiables et récupérables AA
11.13 La finalité de chaque champ peut être déduite AA
12.1 Le site propose au moins deux systèmes de navigation AA
12.2 Les menus et barres de navigation sont toujours à la même place AA
12.3 La page « plan du site » est pertinente AA
12.4 Le plan du site est atteignable de manière identique depuis chaque page AA
12.5 Le moteur de recherche est atteignable de manière identique AA
12.6 Les zones de regroupement peuvent être atteintes ou évitées A
12.7 Un lien d'évitement permet d'accéder directement au contenu A
12.8 L'ordre de tabulation est cohérent A
12.9 La navigation ne contient pas de piège au clavier A
12.10 Les raccourcis clavier d'un seul caractère sont contrôlables A
12.11 Les contenus additionnels au survol sont atteignables au clavier A
13.1 Chaque limite de temps est contrôlable A
13.2 Aucune nouvelle fenêtre ne s'ouvre sans action de l'utilisateur A
13.3 Chaque document bureautique téléchargeable a une version accessible A
13.4 La version alternative du document est pertinente A
13.5 Chaque contenu cryptique a une alternative A
13.6 L'alternative du contenu cryptique est pertinente A
13.7 Aucun contenu ne provoque plus de trois flashs par seconde A
13.8 Chaque contenu en mouvement ou clignotant est contrôlable A
13.9 Le contenu est consultable quelle que soit l'orientation de l'écran AA
13.10 Les fonctionnalités par gestes complexes ont une alternative simple A
13.11 Les actions déclenchées au pointeur peuvent être annulées A
13.12 Les fonctions déclenchées par le mouvement de l'appareil ont une alternative A