European Accessibility Act : êtes-vous concerné ?

Ce que dit la directive

L'European Accessibility Act (EAA), directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, harmonise les exigences d'accessibilité des produits et services dans toute l'Union européenne. Elle a été transposée en droit français en 2023 et s'applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis à partir du 28 juin 2025. Sa logique est simple : les biens et services essentiels de la vie numérique doivent être utilisables par les personnes en situation de handicap.

Les services concernés

Sont notamment visés le commerce électronique — toute vente en ligne aux consommateurs, ce qui englobe l'immense majorité des boutiques en ligne —, les services bancaires aux particuliers, les livres numériques et leurs logiciels de lecture, les services de communications électroniques, l'accès aux médias audiovisuels, ainsi que les sites et applications des services de transport de voyageurs. Côté produits : ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement et automates en libre-service.

Le changement majeur pour les entreprises françaises : contrairement aux obligations historiques du RGAA, l'EAA ne fixe pas de seuil de chiffre d'affaires. Une boutique en ligne de dix personnes est concernée.

Les exemptions à connaître

Trois soupapes existent. Les micro-entreprises fournissant des services — moins de dix personnes et un chiffre d'affaires ou bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros — sont exemptées pour leurs services. L'exemption ne vaut pas pour les produits. Ensuite, une entreprise peut invoquer une « charge disproportionnée », à condition de la documenter sérieusement — ce n'est pas une case à cocher. Enfin, un régime transitoire permet aux contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 de courir jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard.

Quel référentiel appliquer en France ?

La directive renvoie aux exigences de la norme européenne EN 301 549, dont la déclinaison opérationnelle française est le RGAA. Concrètement : viser la conformité RGAA, c'est répondre à l'exigence technique de l'EAA. Notre guide du RGAA détaille les 106 critères et la méthode. La surveillance du respect de ces obligations est confiée, selon les secteurs, à la DGCCRF et aux autres autorités compétentes, avec des sanctions financières et des injonctions de mise en conformité à la clé.

Par où commencer, pragmatiquement

N'attendez pas un contrôle ou une plainte d'utilisateur. Commencez par mesurer : l'analyse gratuite ci-dessous vous donne en quelques secondes une note de A à E et la liste des erreurs les plus fréquentes, avec leurs correctifs. Corrigez ces erreurs évidentes, puis mettez en place une surveillance automatique pour que chaque mise à jour de votre site ne réintroduise pas silencieusement des non-conformités. L'audit humain complet vient ensuite, sur une base assainie — il n'en sera que plus court et moins coûteux.