Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Adéquo (le « Service »), accessible à l'adresse adequo.fr, ainsi que la vente des abonnements payants proposés. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur du Service (« nous », « l'Éditeur ») et toute personne utilisant le Service (« vous », « l'Utilisateur »). L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des Conditions.

L'identité complète de l'Éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Service réservé aux professionnels. Les abonnements payants sont proposés exclusivement à des professionnels — entreprises, organisations, administrations, associations et personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle — agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, vous déclarez agir en qualité de professionnel. Le Service ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Description du Service

Le Service comprend :

• une analyse automatique gratuite : à partir de l'adresse d'une page web, le Service détecte un ensemble d'erreurs d'accessibilité fréquentes et attribue un score indicatif ;
• des abonnements payants de surveillance : analyse périodique automatisée d'un ou plusieurs sites, avec rapports et alertes par email en cas de régression ;
• un annuaire de professionnels de l'accessibilité, avec une option payante de mise en avant.

3. Nature des résultats — absence de garantie de conformité

Cette clause est essentielle et vous devez en prendre connaissance avant toute utilisation du Service.

Le Service réalise une détection automatique et partielle d'erreurs d'accessibilité. Par nature, un outil automatique ne peut vérifier qu'une fraction des critères du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) : de nombreux critères exigent une appréciation humaine (pertinence d'une alternative textuelle, cohérence d'un parcours, qualité de sous-titres, etc.).

En conséquence :

• les résultats, scores et notes fournis par le Service ne constituent pas un audit de conformité RGAA au sens de la réglementation ;
• ils ne garantissent pas la conformité de votre site à la loi n° 2005-102, au RGAA, à la directive (UE) 2016-2102, à la directive (UE) 2019-882 (European Accessibility Act) ou à toute autre obligation légale ou réglementaire ;
• ils ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient fonder à eux seuls une déclaration d'accessibilité ;
• l'absence d'erreur détectée ne signifie pas que le site est accessible ou conforme.

Une déclaration de conformité et une mise en conformité effective nécessitent un audit humain complet réalisé par un professionnel qualifié. Le Service est un outil d'aide et de surveillance en amont et en complément d'un tel audit, non un substitut.

4. Compte utilisateur

L'accès aux abonnements nécessite la création d'un compte, au moyen d'une adresse email valide (connexion par lien à usage unique, sans mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre messagerie et des actions réalisées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni à analyser des sites pour lesquels vous ne disposez d'aucune autorisation.

5. Prix et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués sur la page Tarifs, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (l'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA) : les prix affichés sont donc nets de taxe.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les abonnements sont mensuels et reconduits automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Aucun engagement de durée n'est imposé : vous pouvez résilier à tout moment (article 7).

6. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels (article 1), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux abonnements souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.

La résiliation de l'abonnement reste possible à tout moment pour l'avenir, dans les conditions prévues à l'article 7.

7. Durée, résiliation et remboursement

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, tacitement reconduite. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans reconduction ultérieure. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux Conditions ou d'usage abusif du Service.

8. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de contraintes techniques, notamment liées aux prestataires d'hébergement. Le Service est fourni « en l'état ».

9. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment de tout préjudice résultant d'une décision prise sur le seul fondement des résultats automatiques (voir l'article 3). Il vous appartient de faire valider votre conformité par un audit humain.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur au titre d'un abonnement est limitée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au cours des douze (12) derniers mois. Aucune stipulation des Conditions n'a pour effet de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. Les rapports que vous générez vous sont destinés et peuvent être utilisés pour vos besoins propres. Le badge « Surveillé par Adéquo », lorsque vous l'affichez, reste la propriété de l'Éditeur qui vous en concède un droit d'usage tant que votre abonnement est actif.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

12. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation du Service. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, vous en serez informé et pourrez résilier si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. Le Service étant réservé aux professionnels (article 1), le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Document mis à disposition à titre informatif. Nous recommandons de le faire vérifier par un professionnel du droit au regard de votre situation avant la mise en ligne, et de compléter les mentions signalées.