Blog · 1 juillet 2026
Accessibilité web obligatoire : qui est concerné en 2026 (et qui risque quoi)
Le basculement a eu lieu
Le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act est devenu applicable : pour la première fois, l’obligation d’accessibilité numérique s’étend massivement au secteur privé européen. Un an plus tard, le sujet a quitté le domaine des juristes : les mises en demeure circulent, les appels d’offres intègrent la conformité, et les directions découvrent le dossier — souvent en urgence.
Qui est concerné
Trois cercles. Le secteur public, historiquement soumis au RGAA depuis la loi de 2005 : État, collectivités, établissements publics — déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel obligatoires. Les grandes entreprises françaises (chiffre d’affaires supérieur à 250 M€) : obligation d’affichage de leur état de conformité. Et depuis juin 2025, les services visés par l’EAA quelle que soit la taille au-delà de la micro-entreprise : e-commerce, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, transport de voyageurs, livres numériques, médias audiovisuels. Les produits et services nouvellement mis sur le marché sont concernés immédiatement ; les services existants bénéficient de périodes transitoires — qui ne justifient pas l’attentisme : un site vivant est « modifié » en permanence.
Ce que vous risquez concrètement
En France, le non-affichage des obligations déclaratives est sanctionnable par amende administrative — jusqu’à 25 000 € pour les manquements aux obligations issues de l’EAA, prononçables par service et renouvelables. Mais le risque le plus fréquent en pratique est ailleurs : le signalement d’un usager ou d’une association (le mécanisme de plainte est ouvert à tous), la perte d’appels d’offres qui exigent désormais la conformité, et le coût de la mise en conformité en urgence — toujours plus cher qu’en continu.
La démarche raisonnable
Mesurer (une analyse automatique situe le socle en 30 secondes), corriger le critique (guides pas-à-pas), documenter (la déclaration d’accessibilité honnête est votre première protection), auditer (un professionnel pour la conformité formelle), et surveiller (hebdomadairement) pour que les acquis survivent aux mises à jour. L’accessibilité n’est pas un projet : c’est une propriété à maintenir.
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